Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Etat de collocation (art. 247 LP).
1. Peut être attaqué par la voie de la plainte un état de collocation qui ne tranche pas clairement le point de savoir si une créance produite a été ou non admise (consid. 2, consid. 3).
2. Collocation de la créance du défendeur à l'action révocatoire rentrée en force, conformément à l'art. 291 LP, en cas d'admission de l'action (consid. 4).
3. Pendant le délai de dépôt de l'état de collocation, il ne saurait être mis d'obstacle à la possibilité pour les créanciers de consulter les pièces nécessaires à la préparation d'un procès en contestation de l'état de collocation, notamment l'inventaire (consid. 7).
4. L'état de collocation doit-il être annulé parce que le failli n'a pas été consulté sur une production? (consid. 8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 247 LP, art. 291 LP