Regeste
Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire.
1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte de défaut de biens définitif (confirmation de jurisprudence) (c. 1).
2. Constitue une vente immobilière, non une promesse de contracter, la promesse de vente, passée en la forme authentique, dans laquelle les parties se sont mises d'accord sur tous les éléments du contrat: le fait que l'acheteur s'engage à acquérir "pour soi ou son nommable", et que l'inscription au registre foncier est prévue pour une date ultérieure n'entraîne pas, pour les parties, la nécessité de conclure entre elles un nouveau contrat (c. 2a).
3. Il est possible d'assortir un contrat de vente immobilière d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Au cas où le contrat a été conclu sous la forme d'une promesse de vente, la passation de l'acte définitif implique l'exercice du droit d'emption (c. 2b).
4. L'acte générateur d'obligation est soumis à l'action révocatoire lorsque la prestation due en vertu de cet acte est garantie par une sûreté réelle sous la forme d'une annotation au registre foncier (c. 2c).