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Regeste

Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 CP; définition du titre.
Un contrat qui ne respecte pas les conditions de forme peut être probe à établir l'existence d'autres droits et obligations que ceux découlant de ce contrat.

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Article: Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 CP

 
 
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