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Regeste

Art. 140 ch. 2 CP.
La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assimilable à une autorisation des pouvoirs publics au sens de l'art. 140 ch. 2 CP.

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références

Article: Art. 140 ch. 2 CP, art. 3 al. 3 LB

 
 
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