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Regeste

Art. 27 al. 1 LCR; Art. 82 al. 4 OSR.
Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la route, qui se fient à l'apparence de droit créée par le signal.

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Article: Art. 27 al. 1 LCR, Art. 82 al. 4 OSR

 
 
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