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Regeste

Art. 268, art. 269, art. 270, art. 273 PPF.
Le ministère public est habile à former un pourvoi en nullité:
- contre un jugement rendu par défaut (consid. 1);
- mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point donné, il n'a pas été ouvert d'action pénale (consid. 2).

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références

Article: Art. 268, art. 269, art. 270, art. 273 PPF