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Regeste

Art. 4 Cst. Déductions admissibles sur le revenu imposable.
Il n'est pas arbitraire de refuser de déduire du revenu imposable, au titre de frais nécessaires à l'administration de la fortune ou à l'acquisition du revenu, les frais d'un procès qui a permis de faire rentrer un bien dans la fortune du contribuable.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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