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Regeste

Assistance judiciaire dans un procès civil.
1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse?
2. Art. 4 Cst.; preuve de l'indigence; la vraisemblance suffit quand le Suisse qui habite l'étranger a pris les mesures raisonnablement exigibles pour prouver son besoin d'assistance. Dans chaque cas, l'autorité compétente est libre de demander d'office de plus amples renseignements.

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Article: Art. 4 Cst.