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Regeste

Art. 4 et 56 Cst.; principe de la séparation des pouvoirs; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université.
1. La création d'une corporation de droit public sans obligation d'adhérer ne viole pas la liberté de réunion (consid. 3).
2. La création d'une corporation de droit public doit reposer sur une disposition légale formelle (consid. 4). Exigence non satisfaite en l'espèce (consid. 5).

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références

Article: Art. 4 et 56 Cst.

 
 
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