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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; dépens en procédure de recours administratif.
1. Dans une procédure de recours devant les autorités administratives cantonales, une partie n'a droit à des dépens que si la législation cantonale le prévoit; un tel droit ne saurait découler directement de l'art. 4 Cst. (consid. 1).
2. Interprétation du § 5 al. 2 de la loi thurgovienne sur les contestations administratives du 14 mars 1866, selon lequel la partie qui obtient gain de cause "peut" se voir allouer une "équitable indemnité pour ses frais" (consid. 2).

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références

Article: Art. 4 Cst.