Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée.
Légalité de l'art. 31 al. 2 OAC.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 16 al. 2 LCR, art. 31 al. 2 OAC

 
 
Imprimer remonter