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Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Détermination des lieux où la propriété en mains étrangères prend des proportions considérables (art. 7 al. 1 let. b AFAIE).
L'extension, par les autorités cantonales, des lieux dans lesquels la propriété foncière en mains étrangères prend des proportions considérables est inopérante tant qu'elle n'est pas approuvée par l'autorité fédérale.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 1 let. b AFAIE