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Regeste

Recours contre une décision du conservateur du registre foncier (art. 103 ORF).
La qualité pour recourir contre une décision du conservateur du registre foncier selon l'art. 103 ORF se détermine d'après les principes valables pour le recours de droit administratif et ne se limite pas au "requérant" (changement de jurisprudence).

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Article: art. 103 ORF

 
 
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