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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie.
Depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse), la prescription acquisitive extraordinaire d'un droit de passage à pied et en voiture est exclue dans le canton de Thurgovie (c. 3).
2. Passage nécessaire (art. 694 CC).
Une demande tendant à la cession d'un passage nécessaire est irrecevable lorsque les parties ne se sont pas entendues sur l'indemnité et que celui qui réclame le passage nécessaire n'a pas pris de conclusions sur la question de l'indemnité (c. 4).

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références

Article: art. 694 CC