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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 273 CP. Service de renseignements économiques; art. 162 CP. Violation du secret commercial.
a) secret commercial (consid. 1 litt. b, c).
b) Intérêt digne de protection au respect du secret (consid. 2).
c) Compétence. Art. 7 CP (consid. 3).
d) Intention (consid. 4).
e) Erreur de droit. Art. 20 CP (consid. 5).
f) Erreur sur les faits. Art. 19 CP (consid. 6).

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références

Article: Art. 273 CP, art. 162 CP, Art. 7 CP, Art. 20 CP suite...

 
 
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