Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 59 Abs. 1, Satz 2, StGB.
Der Empfänger schuldet dem Staat den Wert der Zuwendung auch dann, wenn er zur Zeit des Urteils kein Vermögen mehr hat (Praxisänderung).