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Regeste

Art. 3 al. 4 LAMA et art. 9bis al. 3 Ord. V.
Conditions auxquelles les caisses sont autorisées à percevoir de leurs membres des cotisations supplémentaires destinées à rétablir l'équilibre financier.

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Article: Art. 3 al. 4 LAMA

 
 
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