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Ecriture agrandie
 

Regeste

Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat.
Art. 6 § 3 lettre b CEDH; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation de la convention.
Interprétation de l'art. 22 ch. 2 CPP frib.; cette disposition ne permet pas, en principe, de priver l'inculpé de tout contact oral avec son avocat jusqu'à la clôture de l'enquête.

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regeste: allemand français italien

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Article: § 3 lettre b CEDH, art. 22 ch. 2 CPP