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Ecriture agrandie
 

Regeste

Réduction d'une subvention fédérale.
Les réductions de l'aide fédérale, prévues à l'art. 12a al. 1 de la LF concernant l'encouragement à la construction de logements (dans la version de la LF instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales du 5 mai 1977), touchent également les contributions fédérales déjà garanties.
 
 
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