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Ecriture agrandie
 

Regeste

Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953.
1. Qualité d'une fédération laitière régionale pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 2c).
2. Devoir des fédérations laitières régionales de s'abstenir d'exercer leurs fonctions de droit public en cas de collision d'intérêts directe et notoire; couverture du vice (consid. 3).
3. Dans quelle mesure les fédérations laitières régionales sont-elles tenues de livrer le lait brut nécessaire aux propriétaires d'installations pour la fabrication et le remplissage de lait pasteurisé? (consid. 4-6).