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Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT)
La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé lors de la création des bons (consid. 2).
Notions de "versements" au sens de l'art. 6 al. 1 lit. d LT (consid. 3).
 
 
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