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Regeste

Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT).
Des impulsions électriques ou radioélectriques ne sont des "signaux" au sens de l'art. 1 LCTT que si elles sont destinées à être perçues par l'homme. Ne sont dès lors pas soumis à la régale des télécommunications des appareils servant à commander l'ouverture de portes de garage à distance.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1 LCTT

 
 
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