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Regeste

Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC).
Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l'art. 895 al. 2 CC, sur des actions que la société en difficulté lui a remises en dépôt avant l'ouverture de la faillite.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 895 al. 1 et 2 CC, art. 895 al. 2 CC

 
 
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