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Ecriture agrandie
 

Regeste

Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation.
- La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.)
- A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens de la fondation? (C. 2.)
- Régime des impôts successoraux perçus sur la somme léguée (C. 3).