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Regeste

Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC).
L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas été l'objet d'une procédure complète d'épuration des servitudes (revirement de jurisprudence).

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Article: art. 731 al. 3 CC

 
 
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