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Ecriture agrandie
 

Regeste

Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC).
1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3).
2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit avoir trait aux deux parties contractantes (c. 4).

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références

Article: art. 522 al. 1 CO, art. 512 et 501 CC, art. 501 al. 2 CC