Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 62 al. 2 et 67 CO, art. 672 CC; prescription.
1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait de longue durée (consid. 1 et 2).
2. Si, contrairement à l'attente du locataire, le bail prend fin prématurément, le droit au remboursement des impenses ne se prescrit qu'à partir de la résiliation (consid. 3).
3. Ce moment est également déterminant, selon l'art. 64 CO, pour le calcul de l'enrichissement (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 62 al. 2 et 67 CO, art. 672 CC, art. 64 CO

 
 
Imprimer remonter