Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit de rétention du bailleur; art. 283 al. 3 LP.
Pour obtenir l'exercice du droit de rétention pour le loyer courant, il suffit d'introduire poursuite dans les 10 jours dès l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle la rétention a été exercée. Ce principe est également valable quand les loyers courants font chaque fois l'objet de poursuites distinctes et qu'ainsi le délai de 10 jours dès l'échéance de chaque terme n'est pas observé.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 283 al. 3 LP