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Regeste

Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP.
Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP. Il ne peut être puni en même temps pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP.

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références

Article: Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP, art. 163 ch. 1 al. 3 CP

 
 
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