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Regeste

Détermination du for; art. 350 ch. 1 CP.
Lorsque quelqu'un est poursuivi pour une pluralité d'infractions de même nature, celles qui ont fait l'objet d'une tentative sont considérées, au regard de l'art. 350 ch. 1 CP, comme étant punies de la même peine que celles qui ont été réalisées jusqu'au bout.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 350 ch. 1 CP

 
 
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