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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 87 OJ.
Décision de dernière instance.
La décision de dernière instance ouvrant, dans le canton d'Uri, la voie au recours pour violation de l'art. 4 Cst est celle du Tribunal supérieur, même lorsqu'il statue sur un pourvoi en nullité cantonal.

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références

Article: Art. 87 OJ, art. 4 Cst