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Regeste

Art. 29 al. 2 OJ.
Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté.
Il ne saurait donc signer une déclaration de pourvoi.

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Article: Art. 29 al. 2 OJ

 
 
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