Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 139 ch. 2 CP. Brigandage qualifié, menace de mort.
La menace de mort doit objectivement avoir pu être mise à exécution immédiatement et la victime doit avoir été placée devant un grave danger de mort. Peu importe la détermination ou la volonté de l'auteur d'accomplir le cas échéant sa menace (confirmation de jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 139 ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter