Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 51 al. 2 et 3 LCR/art. 56 al. 1 et 2 OCR.
1. L'art. 56 al. 1 OCR concerne les accidents au cours desquels des personnes ont été blessées, accidents dont, en vertu de la loi, la police doit nécessairement être avertie (consid. 2 litt. a).
2. Circonstances dans lesquelles le devoir de marquer la position des véhicules et les traces de l'accident peut exister, même dans le cas d'un accident n'ayant entraîné que des dommages matériels (consid. 2 litt. b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 51 al. 2 et 3 LCR, art. 56 al. 1 et 2 OCR, art. 56 al. 1 OCR

 
 
Imprimer remonter