Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 3 LAMA.
Le frontalier mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés sur le plan des cotisations peut prétendre des prestations pour les mesures appliquées à son lieu de séjour à l'étranger ou dans les environs, pour autant qu'un traitement en Suisse ne peut être exigé ou, si une hospitalisation est nécessaire, n'y est pas possible pour des raisons médicales.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 al. 3 LAMA

 
 
Imprimer remonter