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Regeste

Art. 22ter et 4 Cst. (effet confiscatoire de l'impôt).
1. Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4).
2. La garantie de la propriété interdit à la collectivité de vider la fortune de sa substance ou d'empêcher sa reconstitution en recourant à une imposition exorbitante (consid. 6a).
3. L'imposition des grosses fortunes dans le canton d'Argovie ne viole pas la garantie de la propriété dans le cas particulier (consid. 6b et c).

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références

Article: Art. 22ter et 4 Cst.

 
 
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