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Regeste

Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC.
N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissants espagnols.

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Article: Art. 58 al. 2 Cst.

 
 
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