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Regeste

Art. 715 al. 1 CC.
Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit. Caractère d'ordre public de l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété.

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Article: Art. 715 al. 1 CC, art. 715 CC

 
 
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