Regeste
Art. 103 al. 2 OEC, 270 al. 2 CC, 8 LRDC.
Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique. Présentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'enfant dans les registres de l'état civil de la commune d'origine de la mère sous le nom du père.
1. L'inscription dans les registres de l'état civil d'une reconnaissance de paternité par un étranger doit être refusée lorsque la loi selon laquelle la reconnaissance a été faite ne connaît pas la reconnaissance établissant le lien de paternité (c. II).
2. Etant domicilié en Suisse dès sa naissance, l'enfant doit être inscrit sous le nom de la mère dans les registres de l'état civil, lors même que, quand il est né, l'art. 8 LRDC était encore en vigueur (c. III).