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Ecriture agrandie
 

Regeste

Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC.
Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 955 al. 1 CC

 
 
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