Regeste
Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF).
Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même a le droit d'être désintéressé de préférence sur le produit des loyers et fermages courus entre l'ouverture de la faillite et la réalisation.