Regeste
Art. 321 CP; art. 71 et 72 du règlement sur l'assurance invalidité.
Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie. Dans une telle hypothèse, il n'y a pas violation du secret professionnel.