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Regeste

Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum.
1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine.
2. Conditions formelles et matérielles de la levée de l'internement. Voies de droit ouvertes à l'interné.

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Article: Art. 42 ch. 5 CP

 
 
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