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Regeste

Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP.
Vente et livraison d'une automobile, étant convenu que le transfert de propriété n'interviendra qu'une fois versée la contre-valeur d'effets de change remis en paiement, le vendeur étant autorisé à faire inscrire entre-temps une réserve de propriété. L'acheteur qui revend le véhicule à un tiers, avant que le vendeur n'ait reçu la contre-valeur des effets de change, mais sans que la réserve de propriété ait été inscrite, n'est pas punissable pour abus de confiance, mais pour délit impossible de cette infraction, s'il croyait réellement que la réserve de propriété avait été inscrite.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP