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Regeste

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP.
L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, dès lors qu'il n'existe pas de relation de confiance.

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Article: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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