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Regeste

Art. 397 CP, art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF; paragraphe 449 ch. 3 PPZH.
La décision par laquelle une demande de révision en faveur du condamné est admise en application du droit cantonal de procédure pénale ne peut être attaquée par l'autorité d'accusation, par la voie du pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, pour violation de l'art. 397 CP.

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Article: Art. 397 CP

 
 
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