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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 58 al. 1 Cst.; art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage. Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral.
1. Rapport entre l'art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2).
2. Portée du principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral prévu pour fonctionner entre deux associations lorsque le litige oppose un membre de l'une de ces associations à une personne qui ne fait pas partie de l'autre (consid. 3). Les parties ne peuvent pas renoncer au droit de désigner les arbitres de manière paritaire (consid. 4).

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références

Article: Art. 58 al. 1 Cst.