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Regeste

Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst.
Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l'art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédéral.

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Article: art. 27 al. 3 Cst.