Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ).
1. Peut-on, en matière de contributions publiques, prendre en considération des conclusions que les parties ont déposées tardivement (art. 114 al. 1 OJ) (consid. 1a)?
2. Peut-on tenir compte, dans le cadre de l'art. 105 al. 2 OJ, d'une modification des circonstances de fait postérieure à la décision attaquée (consid. 1b)?

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 114 al. 1 OJ, art. 105 al. 2 OJ

navigation

Nouvelle recherche