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Regeste

Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT.
1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l'art. 34 LAT, est aussi ouverte dans les cas où la restriction de propriété découle d'une mesure d'aménagement entrée en force, selon le droit cantonal, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (consid. 1).
2. Expropriation matérielle: conditions; rappel de la jurisprudence (consid. 2).
3. Restriction frappant un seul propriétaire privé (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT, Art. 22ter al. 3 Cst.

 
 
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